Ce que vous ne savez peut-être pas sur le FGDR, l’organisme censé protéger les épargnants

Souvenez-vous, c’était en 2008. Alors que la crise des subprimes faisait rage et que les épargnants du monde entier craignaient pour leurs économies, le grand public découvrait l’existence du FGDR, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, organisme d’intérêt général créé par la loi pour protéger les clients d’une banque faisant faillite. Neuf ans après, quelles leçons de la crise cette institution a-t-elle intégrée ? A-t-elle plus de latitude pour remplir sa mission ? Petit panorama d’une institution aussi discrète que nécessaire.

Le FGDR, comment ça marche ?

Le FGDR est un organisme de droit privé créé en 1999 qui travaille aux côtés de l’État et de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). En France, tout établissement de crédit ou banque d’investissement qui reçoit l’agrément de l’ACPR devient obligatoirement adhérent du FGDR et doit y cotiser. 544 établissements y cotisaient en 2015 au titre de l’une des trois garanties, dépôts, titres et cautions, les trois mécanismes de protection.
Ainsi, tous les clients des établissements bancaires implantés en France, des filiales françaises de banques étrangères ouvertes en France ou des succursales européennes de banques agréées en France sont couverts pour :

→ La garantie des dépôts qui indemnise l’épargne des clients d’une banque faisant faillite jusqu’à 100.000 euros et plus, sous certaines conditions, en 7 jours

→ La garantie des titres qui couvre l’indisponibilité des instruments financiers d’une banque en faillite jusqu’à 70 000 euros par client.

→ La garantie des cautions qui honore les engagements de caution donnée par celle-ci envers des professionnels.

Le FGDR est intervenu quatre fois depuis sa création. Deux fois au titre de la garantie des titres, une fois pour la garantie des dépôts et une fois pour la garantie des cautions. Une seule fois le fonds a dû indemniser les clients d’une entreprise d’investissement.

• En 2013 sur l’entreprise d’investissement Dubus SA, dans le cadre de la garantie des titres, en intervention préventive pour la sauvegarde des avoirs de la clientèle et en vue de la reprise de celle-ci par un autre opérateur avant mise en liquidation de l’entreprise. L’indemnisation s’est faite à hauteur de 3,8 millions d’euros.
• En 2010 en indemnisation (pour 8 millions d’euros) des clients de l’entreprise d’investissement Européenne de Gestion Privée (EGP) tombée en faillite, après la mise en jeu de la garantie des titres.
• En 1999 sur le Crédit Martiniquais, dans le cadre de la garantie des dépôts au travers d’une intervention préventive en vue de la sauvegarde de la clientèle, de la continuité de l’accès de celle-ci à ses dépôts et de la reprise de la partie saine de la banque par un autre acteur (260 millions d’euros).
• En 1999 sur la société de caution Mutua-Equipement, au titre de la garantie des cautions (pour 6 millions d’euros).

Depuis près de vingt ans, aucun établissement bancaire français n’a fait faillite, même lors de la crise des « subprimes » en 2007/2008.

Les trois choses qui ont vraiment changé

La directive européenne « DGSD2 » adoptée le 16 avril 2014 (2014/49/UE) transposée en droit français fin 2015 a introduit plusieurs avancées significatives pour les déposants:

→ Le dispositif est passé de 20 jours à 7 jours pour une indemnisation plus rapide

→ Le montant d’indemnisation a augmenté. De 100.000 euros par personne et par banque, il est passé à 500.000 euros supplémentaires pour des dépôts encaissés moins de trois mois avant la défaillance et qui proviennent:

• de la vente d’un bien d’habitation- de la réparation en capital d’un dommage subi
• du versement en capital d’un avantage retraite, d’une succession, d’un legs, d’une donation
• d’une prestation compensatoire ou d’une indemnité transactionnelle ou contractuelle consécutive à la rupture d’un contrat de travail.

→ De plus, le fond ne couvre plus uniquement les devises de l’Union Européenne comme précédemment mais toutes les devises qui ont cours.

Les moyens dont dispose le fonds

Le fonds dispose aujourd’hui d’environ trois milliards d’euros de fonds. Cette somme devrait être portée à cinq milliards d’euros d’ici à 2023.

Les banques versent une cotisation établie en fonction du montant des dépôts des clients de la banque couverts par la garantie. Ce montant est pondéré en fonction des risques propres à chaque établissement. C’est le Conseil de Surveillance du FGDR, sur proposition de son Directoire, qui fixe le montant des contributions demandées aux adhérents.

Le FGDR a également la possibilité de lever des contributions exceptionnelles en cas de faillite d’une banque majeure. Concrètement le montant du fond suffirait à couvrir les dépôts d’une petite banque. Mais pour une banque majeure, le FGDR comptera plus sur des mécanismes de résolution.

Ce sont toutes les interventions préventives qui permettent de restructurer une banque ou en faire une liquidation encadrée afin de limiter au mieux les impacts sur la clientèle. Par exemple le FGDR peut créer une banque-relais pour extraire et céder ensuite les activités saines, séparer les différents actifs, mettre en gestion les actifs non essentiels et utiliser un instrument de renflouement interne dit (« bail-in »). À noter que le bail-in qui est soit la conversion de créances en actions soit une diminution des créances imposée aux épargnants a déjà été utilisé à Chypre avec les conséquences dramatiques que nous connaissons.

Une question que l’on pourrait se poser, c’est si le FGDR ne devrait pas augmenter le montant des cotisations de chaque banque pour faire face au risque d’une banque majeure, car dans ce cas, le fonds serait dans l’incapacité de couvrir les dépôts de tous les clients.

L’information des déposants

Les banques ont dorénavant l’obligation d’adresser chaque année une fiche d’information sur la garantie des dépôts à leurs clients pour les informer de la protection de leurs comptes et livrets entrant dans le champ de la Garantie des Dépôts (comptes courants, comptes sur livrets, plans d’épargne, CEL, PEL, livrets Jeune… et sur leurs livrets d’épargne à régime spécial (livret A, LDD, LEP couverts par la garantie d’État).

Nous avons tous reçu ces courriers dans nos boîtes aux lettres nous informant de la protection qu’apportent la garantie des dépôts. Cette fiche informative est également signée lors de l’ouverture d’un nouveau compte pour s’assurer que le client soit bien informé. En cas de défaillance, le FGDR est obligé d’informer les clients de la banque défaillante, tant sur leurs droits que sur l’avancement de leur dossier et le calcul de leur indemnisation, les procédures à suivre et les voies de recours à l’encontre du FGDR.

Même si toute cette communication va dans le bon sens, il faudrait encore aller plus loin, car il n’est pas certain que tout un chacun soit bien au fait de ses droits ni de la manière de réduire ses risques (notamment en détenant des comptes dans des banques différentes par exemple).

Vers une coopération européenne

Au niveau européen, il y a environ 68 dispositifs de garantie des dépôts et environ 113 au niveau mondial. Notons néanmoins que le règlement MRU (Mécanisme de résolution unique) adopté par le Parlement européen le 15 avril 2014 et le traité intergouvernemental associé mettent en place au niveau de la zone euro un embryon de dispositif unique à travers :

• une autorité de résolution unique (CRU)
• un fonds de résolution unique (FRU) pour les établissements systémiques à l’échelle européenne et ceux dont la défaillance aurait des impacts sur plusieurs pays de la zone.

Ce FRU sera alimenté par des contributions spécifiques des établissements concernés et devrait atteindre environ 55 milliards d’euros d’ici à 2024. Les autorités nationales restent en charge de la mise en œuvre des décisions de résolution.

Par ailleurs, différents travaux sont actuellement menés au niveau européen en faveur de l’Union bancaire afin de mieux protéger les épargnants. Ils visent, entre autres, à harmoniser les différents systèmes au sein de l’union bancaire, à lever les entraves juridiques entre les pays et à offrir un cadre de traitement pour les résolutions transfrontalières.

La Commission européenne a également déposé un projet de règlement européen pour organiser un système de réassurance/coassurance au niveau européen entre les fonds nationaux (EDIS). Elle y propose une mise en commun progressive des ressources des fonds de garantie des différents pays européens et, à terme, une mutualisation des charges d’intervention. Les ressources propres de la garantie des dépôts (c’est-à-dire hors fonds de résolution) pourraient ainsi être appelées au cours de la résolution d’un établissement pour compenser le fait de ne pas opérer un bail-in sur la masse des dépôts garantis, mais aussi pour financer d’autres mesures de résolution (banque-relais, outils de gestion d’actifs non performants, outil de séparation d’actifs).

Sauf qu’EDIS pose un certain nombre de problèmes. D’abord, il nécessiterait une uniformisation préalable de tous les dispositifs nationaux pour que tout le monde joue avec les mêmes règles et les mêmes contraintes. Ensuite, et surtout, il aboutirait à un fonds de garantie unique qui absorberait toutes les ressources des fonds nationaux, alors que l’activité d’un fonds de garantie est profondément locale (déposants, produits bancaires, régimes de dépôts exceptionnels, droit, langue).

La question de savoir s’il y a lieu d’aller au-delà est une question relevant de la solidarité européenne. Elle se pose plus largement pour toutes les initiatives européennes avec les difficultés de mise en place et de coordination que cela demande. Quoi qu’il en soit, une fois les règles communes adoptées, les autorités nationales resteront en charge de la mise en œuvre des décisions de résolution.

En conclusion, on peut donc dire que la mission du FGDR est essentielle mais que le FGDR doit aller encore plus loin dans ses missions et sa communication pour améliorer la protection du système financier actuel et des épargnants.

Renseignements pris au FGDR